SIHR-FAFPT · Haut-Rhin
Ce qu’on a obtenu pour les agents
Défendre les agents, ce n’est pas seulement protester : c’est obtenir des résultats concrets, dossier par dossier. Voici les situations dans lesquelles notre équipe a fait bouger les choses.
Les exemples ci-dessous sont présentés sans nom et sans collectivité, par respect pour les agents concernés. Chaque dossier reste confidentiel.
La NBI pour des agents polyvalents
C’est quoi ? La NBI (nouvelle bonification indiciaire) est un complément de salaire attaché à certaines fonctions.
Dans les petites communes, un même agent assure souvent plusieurs missions sans que son travail soit reconnu. Nous avons aidé des agents polyvalents à faire valoir leur droit à la NBI auprès de leur employeur.
Des CIA retirés à tort, rétablis
C’est quoi ? Le CIA (complément indemnitaire annuel) est la part de la prime liée à l’engagement professionnel.
Quand des agents s’en sont vu priver sans justification, nous avons demandé des explications, rappelé les règles votées par la collectivité et obtenu que leur situation soit corrigée.
Des conditions de travail améliorées
C’est quoi ? Les conditions de travail (horaires, organisation, matériel) se discutent avec l’employeur, notamment en comité social territorial.
Nous obtenons régulièrement des aménagements concrets : horaires adaptés à une situation personnelle ou médicale, réorganisation d’un service, et matériel adapté — en particulier des équipements qui limitent les troubles musculo-squelettiques (TMS).
Des arrêts maladie correctement traités
C’est quoi ? Selon la situation, un agent relève du congé de maladie ordinaire (CMO), du congé de longue maladie (CLM), du congé de longue durée (CLD) ou, pour les contractuels, du congé de grave maladie (CGM).
Ces congés n’ont ni la même durée ni les mêmes effets sur le salaire, et une erreur de catégorie coûte cher. Nous vérifions la situation de l’agent, montons le dossier avec lui et suivons les démarches jusqu’au bout. Lire notre fiche sur le congé maladie
Accidents de service et maladies professionnelles reconnus
C’est quoi ? Quand un accident ou une maladie est lié au travail, sa reconnaissance conditionne toute la prise en charge.
Les démarches sont longues et techniques, et beaucoup d’agents renoncent. Nous les accompagnons à chaque étape — constitution du dossier, courriers, suivi — jusqu’à la reconnaissance.
Des ruptures conventionnelles bien négociées
C’est quoi ? La rupture conventionnelle permet à l’agent et à l’employeur de convenir ensemble de la fin de la relation de travail, avec une indemnité. C’est une procédure très encadrée, et non un droit : il faut l’accord des deux parties, et l’employeur peut refuser.
Chaque étape obéit à des délais stricts : demande écrite, entretien entre 10 jours francs et un mois après, signature au moins 15 jours francs après le dernier entretien, puis 15 jours francs pendant lesquels chacun peut se rétracter. Lors de l’entretien, l’agent peut se faire assister par un conseiller syndical — c’est souvent là que nous intervenons. Nous vérifions aussi les conséquences, trop souvent découvertes trop tard : perte de la qualité de fonctionnaire, et remboursement de l’indemnité en cas de retour dans la même collectivité dans les six ans.
Des agents défendus en conseil de discipline
C’est quoi ? Le conseil de discipline est l’instance qui examine une proposition de sanction grave.
Nous avons assisté et défendu des agents injustement sanctionnés, en préparant leur défense calmement et dossier en main. Un agent n’a jamais à s’y présenter seul.
Un dossier collectif
Des ATSEM face à l’annualisation de leur temps de travail
Dans une ville du sud du département, un projet d’annualisation du temps de travail inquiétait les ATSEM. Nous avons rencontré à deux reprises l’adjoint aux ressources humaines et la direction des ressources humaines, dossier en main. Résultat : une issue favorable pour les agents.
La confiance des agents du Haut-Rhin
Et au niveau national
Par notre fédération, la FA-FPT, nous participons aux discussions nationales. Elle a notamment pesé sur les accords relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la prise en compte des risques psychosociaux et sur la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C.
Sources
Rupture conventionnelle : code général de la fonction publique, article L. 552-1 ; décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (procédure) ; décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (indemnité). Congés de maladie : code général de la fonction publique, livre VIII. Vérifié le 18 octobre 2026.
Une de ces situations est la vôtre ?
Écrivez-nous ou appelez-nous. Votre demande reste confidentielle, et nous vous répondons sous 48 heures ouvrées.
ou appelez le 03 89 50 59 10