La retraite additionnelle de la fonction publique ( RAFP )
Qu’est-ce que cela signifie ?
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire par points, créé en 2005, qui concerne l’ensemble des fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).
Ce système de retraite intègre les primes et indemnités des fonctionnaires dans le calcul de leur pension, en plus de leur traitement indiciaire de base. Les cotisations sont déduites de ces éléments de rémunération supplémentaires, jusqu’à concurrence de 20% du salaire indiciaire brut.
Le taux de cotisation global est fixé à 10%, réparti à parts égales entre l’employeur (5%) et l’agent (5%). Les cotisations sont converties en points de retraite.
Conditions pour bénéficier de la prestation RAFP
Pour pouvoir bénéficier de sa prestation RAFP, un agent territorial doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 67 ans selon l’année de naissance)
- Être admis à la retraite au titre du régime de la CNRACL (régime de base des agents territoriaux)
- Avoir expressément demandé la liquidation de sa prestation RAFP
Calcul du montant de la prestation
Le montant de la prestation RAFP dépend du nombre total de points acquis par l’agent au cours de sa carrière. Deux situations sont à distinguer :
Cas n°1 : Nombre de points inférieur à 5125
Si le nombre de points accumulés est inférieur à 5125, la prestation RAFP est versée sous forme de capital unique, selon la formule :
Montant du capital = Nombre de points x Valeur de service du point x Coefficient de majoration x Coefficient de conversion en capital- La valeur de service du point est fixée chaque année (0,05378€ en 2024)
- Le coefficient de majoration dépend de l’âge de départ (compris entre 1 et 1,80)
- Le coefficient de conversion en capital dépend également de l’âge (compris entre 15,24 et 25,98)
Cas n°2 : Nombre de points égal ou supérieur à 5125
Si le nombre de points est égal ou supérieur à 5125, la prestation est versée sous forme de rente mensuelle viagère, selon la formule :
Montant annuel de la rente = Nombre de points x Valeur de service du point x Coefficient de majoration Le coefficient de majoration est le même que pour le capital (entre 1 et 1,80 selon l’âge).
Coefficients de majoration
| Âge à la date d’effet | Coefficient de majoration |
|---|---|
| 60 ans | 1,00 |
| 61 ans | 1,04 |
| 62 ans | 1,08 |
| 63 ans | 1,12 |
| 64 ans | 1,16 |
| 65 ans | 1,21 |
| 66 ans | 1,26 |
| 67 ans | 1,32 |
| 68 ans | 1,38 |
| 69 ans | 1,44 |
| 70 ans | 1,51 |
| 71 ans | 1,58 |
| 72 ans | 1,66 |
| 73 ans | 1,74 |
| 74 ans | 1,80 |
Coefficients de conversion en capital
| Âge à la date d’effet | Coefficient de conversion |
|---|---|
| 60 ans | 25,98 |
| 61 ans | 25,24 |
| 62 ans | 24,50 |
| 63 ans | 23,76 |
| 64 ans | 23,02 |
| 65 ans | 22,28 |
| 66 ans | 21,54 |
| 67 ans | 20,80 |
| 68 ans | 20,06 |
| 69 ans | 19,32 |
| 70 ans | 18,58 |
| 71 ans | 17,84 |
| 72 ans | 17,10 |
| 73 ans | 16,36 |
| 74 ans | 15,62 |
| 75 ans | 15,24 |
Versement fractionné du capital
Depuis mai 2019, un mécanisme de versement fractionné du capital a été mis en place pour les agents ayant entre 4600 et 5124 points au moment de la liquidation.
Cela permet de prendre en compte les points acquis lors de la dernière année d’activité, qui ne sont pas encore connus au moment du départ en retraite. Le versement s’effectue alors en deux temps :
- Versement initial équivalent à 15 mois de rente calculée sur la base des points déjà acquis
- Après 15 mois, versement du solde sous forme de capital (si le total reste < 5125 points) ou de rente (si le total dépasse 5125 points)
Ce mécanisme évite les situations de « basculement » où un agent qui avait initialement droit à un capital devenait éligible à une rente après prise en compte des derniers points.
Paiement de la prestation
Pour les agents relevant du régime de la CNRACL, c’est la Caisse des Dépôts qui procède à la liquidation des droits RAFP et assure le paiement de la prestation, que ce soit sous forme de capital ou de rente mensuelle.
Le paiement de la rente RAFP est effectué sur le même compte bancaire que la pension CNRACL. En cas de décès, une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant et/ou aux orphelins.
Revalorisation de la prestation
La prestation RAFP fait l’objet d’une revalorisation annuelle fixée par le conseil d’administration de l’ERAFP (Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique). Pour 2024, la revalorisation s’élève à 6,8%, bien supérieure à l’inflation.
Cette revalorisation s’applique à la valeur de service du point servant au calcul des nouvelles retraites, mais également aux rentes déjà en paiement pour les retraités.
Le régime RAFP permet de prendre en compte les primes et indemnités dans le calcul de la retraite des agents territoriaux, en complément de leur pension principale. Son fonctionnement est relativement complexe, avec différents modes de calcul et de versement selon le nombre de points acquis.
