Les sanctions disciplinaires dans la FPT : Vidéo

Sanctions du 1er groupe : la procédure que l’autorité doit respecter

Votre employeur envisage une sanction disciplinaire ? Voici, simplement, ce que la vidéo explique pour les sanctions du 1er groupe.

Quelles sont ces sanctions ?

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

Ce sont les plus légères des quatre groupes de sanctions. Elles ne passent pas par le conseil de discipline, obligatoire pour les sanctions plus graves.

Vos droits avant la décision

• Consulter l’intégralité de votre dossier individuel et les documents annexes, et vous faire assister par un défenseur de votre choix, par exemple un représentant syndical.
• Présenter vos observations avant que la décision soit prise : l’administration doit vous mettre en mesure de le faire, par écrit et, si vous le demandez, oralement. Elle vous informe donc des faits reprochés et de la sanction envisagée.
• Disposer d’un délai suffisant pour lire votre dossier et préparer votre défense. Les textes ne fixent pas de durée précise ; l’usage retient en général 5 à 10 jours.

La décision

La sanction doit être motivée : l’autorité indique précisément les faits qu’elle vous reproche. En pratique, l’avertissement est notifié par courrier, tandis que le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions font l’objet d’un arrêté individuel.

À noter : aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée plus de trois ans après le jour où l’administration a eu connaissance effective des faits (sauf cas particuliers, comme des poursuites pénales).

Sources

• ✅ Code général de la fonction publique (CGFP), art. L. 533-1 (échelle des sanctions), L. 532-2 (délai de trois ans), L. 532-4 (dossier et défenseurs), L. 532-5 (conseil de discipline hors 1er groupe, décision motivée) — normes opposables.
• ✅ Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 121-1, L. 122-1 (observations préalables) et L. 211-2 (motivation des sanctions) — normes opposables.
• ℹ️ Délai de 5 à 10 jours et forme de la notification (courrier, arrêté) : usages constatés, non fixés par les textes.

Texte ajouté le 11 octobre 2026, à partir de la vidéo ci-dessus. Références vérifiées sur Légifrance à cette date.