Le conseil de discipline dans la FPT: Vidéo

Le conseil de discipline : les 3 questions qu’il se pose

Quand un agent territorial est poursuivi disciplinairement, le conseil de discipline examine son dossier en se posant trois questions, dans cet ordre. Les connaître aide à préparer sa défense.

1. Les faits sont-ils avérés ? La réponse est oui ou non : y a-t-il des preuves ? Si les faits ne sont pas établis, aucune sanction ne peut être envisagée.
2. Ces faits constituent-ils une faute ? Là encore, oui ou non. Une faute est un manquement à une obligation professionnelle.
3. Quelle sanction est adaptée ? Si la faute est confirmée, c’est ici que se joue le débat entre les représentants du personnel, les élus et le magistrat qui préside : il s’agit de choisir une réponse à la mesure de la faute.

Qui siège, et quel est son rôle ?

Le conseil de discipline est une commission consultative paritaire : autant de représentants des collectivités que de représentants du personnel, sous la présidence d’un magistrat de l’ordre administratif. Il rend un avis motivé. La décision finale appartient à l’autorité territoriale, qui doit elle aussi la motiver.

Ce conseil est obligatoire avant toute sanction autre que celles du 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de trois jours au plus).

Se faire accompagner

Vous avez le droit à la communication de l’intégralité de votre dossier et à l’assistance de défenseurs de votre choix : représentant syndical, avocat… Mieux vaut s’y prendre dès le début de la procédure pour construire sa défense.

Sources

• ✅ Code général de la fonction publique (CGFP), art. L. 532-1 (pouvoir disciplinaire), L. 532-4 (dossier et défenseurs), L. 532-5 (avis du conseil de discipline et décision motivés), L. 532-11 et L. 532-12 (présidence par un magistrat, parité), L. 533-1 (groupes de sanctions) — normes opposables.

Texte ajouté le 11 octobre 2026, à partir de la vidéo ci-dessus. Références vérifiées sur Légifrance à cette date.