Congés annuels non pris dans la FPT : report et indemnisation, ce que change le décret 2025

Depuis le 22 juin 2025, une avancée majeure est entrée en vigueur pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels) : le report et l’indemnisation des congés annuels non pris sont désormais clairement encadrés par décret.

Cette réforme vient mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne et apporte enfin une sécurité juridique pour les agents empêchés de prendre leurs congés.

1. Le principe du report des congés

Désormais, lorsqu’un agent public n’a pas pu prendre ses congés annuels pour des raisons précises, il bénéficie d’un report automatique :

Cas de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, etc.) : le report est possible dans la limite de quatre semaines, à prendre dans les 15 mois suivant la reprise des fonctions.
Cas liés aux responsabilités parentales ou familiales (congé maternité, congé de naissance, congé parental, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, etc.) : pas de limitation de durée de report. L’agent conserve l’intégralité de ses droits.

📌 La période de report démarre :

soit à la reprise effective des fonctions,
soit, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.

👉 À noter : l’autorité territoriale peut prolonger cette période de 15 mois par autorisation exceptionnelle.

2. L’indemnisation en fin de relation de travail

Lorsque l’agent quitte définitivement la collectivité (démission, retraite, fin de contrat, licenciement…), les congés non pris doivent désormais être indemnisés :

Cette indemnité compensatrice est due, dans la limite de quatre semaines de congés annuels.
Les congés non consommés du fait d’un congé parental ou assimilé sont exclus de cette indemnisation.
Le montant est calculé sur la base d’une assiette fixée par arrêté ministériel, tenant compte du traitement indiciaire et de certaines primes.

Il s’agit d’une sécurisation importante : jusqu’à présent, les collectivités refusaient souvent d’indemniser les congés non pris, au mépris du droit européen.

3. Les textes de référence

Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
Arrêté du 21 juin 2025 précisant l’assiette et les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice pour la fonction publique territoriale.

4. En pratique pour les agents territoriaux

Si vous êtes en arrêt maladie : pensez à demander par écrit le report de vos congés annuels.
Si vous êtes en congé maternité ou parental : vos droits sont conservés sans limite de durée, et vous pourrez les poser au retour.
Si vous partez à la retraite ou quittez votre collectivité : vérifiez vos droits restants et demandez l’indemnité compensatrice.

Rapport sur les congés maladie non pris dans la FPT: un regard détaillé sur l’impact de 2025 pour les agents communaux. À noter : l’autorité territoriale peut prolonger cette période de 15 mois par autorisation exceptionnelle. L’indemnisation en fin de relation de travail constitue une avancée significative pour les fonctionnaires territoriaux, assurant une protection renforcée face aux congés non pris.

Congés annuels non pris dans la FPT : report et indemnisation, ce que change le décret 2025