Polyvalence des missions : une NBI méconnue mais légitime pour les agents des petites communes
👉 Dans les petites communes, l’engagement des agents territoriaux dépasse bien souvent les cadres rigides des fiches de poste. Faute d’effectifs suffisants, ces agents cumulent des missions variées, techniques, administratives, parfois même éducatives. Ce qu’on appelle la polyvalence.
Mais cette réalité du terrain, parfois vécue dans la douleur, ouvre pourtant droit à une reconnaissance statutaire spécifique : la NBI pour fonctions polyvalentes, prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Un droit encore trop peu connu et trop peu appliqué.
🔎 Qu’est-ce que la NBI pour fonctions polyvalentes ?
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est une bonification de points d’indice qui s’ajoute au traitement indiciaire brut d’un agent lorsqu’il exerce certaines fonctions dites “à responsabilité particulière”.
Parmi ces fonctions, le point 41 de l’annexe du décret du 3 juillet 2006 prévoit une NBI de 10 points pour les agents exerçant des fonctions polyvalentes dans les communes de moins de 2 000 habitants. Cela couvre notamment des missions :
- d’entretien (bâtiments, espaces verts, voirie),
- de salubrité,
- de conduite de véhicules,
- de tâches techniques diversifiées.
🧩 La condition principale ? La polyvalence réelle des missions, c’est-à-dire la variété et la multiplicité des tâches exercées dans des domaines distincts du cadre d’emploi.
⚖️ Ce que dit la jurisprudence
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (3 janvier 2017, n° 15BX01722) illustre parfaitement cette reconnaissance :
Un agent technique, affecté à l’entretien des espaces verts, des bâtiments, à la salubrité urbaine, à la conduite de véhicules et au nettoyage après marché, a vu sa NBI reconnue au titre de la polyvalence de ses fonctions, malgré l’absence de technicité poussée.
Cet arrêt rappelle que la diversité des tâches suffit à justifier la NBI, même si elles relèvent en apparence des missions classiques du cadre d’emploi.
🗣️ Une appréciation laissée à l’autorité municipale
Le ministère de l’Intérieur, dans une réponse publiée au JO Sénat du 16 mars 1992, précise que :
« La notion de ‘caractère polyvalent’ des fonctions implique la variété des tâches et l’intervention de l’agent dans divers domaines. Il appartient à l’autorité municipale d’apprécier la polyvalence des emplois. »
📌 Cela signifie que le maire ou l’autorité territoriale peut décider d’attribuer cette NBI après analyse des missions réellement exercées par l’agent… à condition qu’il en fasse la demande.
👩🏫 Et les ATSEM alors ?
Le débat est ouvert : pourquoi ne pas élargir cette reconnaissance aux ATSEM des petites communes, qui interviennent bien au-delà de l’accompagnement des enfants, assurant souvent :
- le ménage des locaux scolaires,
- l’entretien des bâtiments,
- la gestion des repas ou de la garderie.
🎯 Une application stricte du décret ne les inclut pas, mais rien n’empêche les collectivités d’envisager un repositionnement ou une réévaluation des fonctions exercées, dans une logique de reconnaissance équitable du travail réel.
📢 Ce que nous revendiquons
✅ La systématisation de la NBI pour polyvalence dès lors que les conditions sont remplies.
✅ Une information claire auprès des agents sur leurs droits à cette NBI.
✅ L’accompagnement des agents dans leurs démarches pour en bénéficier.
✅ Et pourquoi pas demain, une extension réglementaire de cette NBI à des fonctions largement sous-estimées, comme celles des ATSEM dans les petites communes.
📝 En pratique : comment faire valoir ce droit ?
- Identifier la polyvalence réelle dans les missions de l’agent.
- Documenter cette réalité (fiche de poste, rapport d’activité, témoignages).
- Adresser une demande motivée à l’autorité territoriale.
- Si refus, envisager un recours gracieux ou un accompagnement syndical.
✊ En conclusion
Dans nos petites communes, les agents ne comptent pas leurs efforts. Il est temps que leurs missions multiples soient reconnues à la hauteur de leur engagement.
Le droit à la NBI pour polyvalence existe. Faisons-le connaître, faisons-le appliquer.
