Les sanctions disciplinaires dans la FPT Cat 2&3: Vidéo

Sanctions plus graves (groupes 2 à 4) : le conseil de discipline pas à pas

Les sanctions les plus lourdes de la fonction publique territoriale se répartissent en quatre groupes. Pour les groupes 2 à 4, l’employeur doit obligatoirement passer par le conseil de discipline.

Les groupes de sanctions

• 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de trois jours au plus ;
• 2e groupe : notamment l’abaissement d’échelon et l’exclusion temporaire de quatre à quinze jours ;
• 3e groupe : la rétrogradation et l’exclusion temporaire de seize jours à deux ans ;
• 4e groupe : la mise à la retraite d’office et la révocation.

Les étapes de la procédure

1. Le rapport. L’autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport qui précise les faits reprochés et les circonstances.
2. Vos droits. Vous avez droit à la communication de l’intégralité de votre dossier et à l’assistance de défenseurs de votre choix : représentant syndical ou avocat.
3. Préparer votre défense. Vous pouvez faire entendre des témoins, de même que l’autorité territoriale. Si vous avez une protection juridique, vérifiez si elle peut financer un avocat.
4. La séance. Le conseil est une commission paritaire (élus et représentants du personnel) présidée par un magistrat de l’ordre administratif. Vous pouvez vous y défendre, assisté de la personne de votre choix.
5. L’avis, puis la décision. Le conseil rend un avis motivé ; l’autorité territoriale décide ensuite, par une décision elle aussi motivée.

Le droit de se taire

Dans une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un fonctionnaire poursuivi disciplinairement doit être informé de son droit de se taire : nul n’est tenu de s’accuser lui-même. Cette décision a prévu un effet différé : demandez-nous conseil sur son application à votre situation.

Sources

• ✅ Code général de la fonction publique (CGFP), art. L. 533-1 (groupes de sanctions), L. 532-4 (dossier, défenseurs), L. 532-5 (consultation obligatoire hors 1er groupe, avis et décision motivés), L. 532-9 (saisine par rapport), L. 532-10 (témoins), L. 532-11 et L. 532-12 (présidence par un magistrat, parité) — normes opposables.
• ✅ Conseil constitutionnel, décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 (information du fonctionnaire de son droit de se taire) — jurisprudence.

Texte ajouté le 11 octobre 2026, à partir de la vidéo ci-dessus. Références vérifiées sur Légifrance à cette date.