Prime de fin d’année (13e mois) : où en est le projet de loi, et pourquoi le SIHR-FAFPT demande qu’il soit corrigé

13e mois — Point d’étape au 7 septembre 2026

Un article voté par le Sénat en juin promet de « simplifier » le 13e mois des agents territoriaux. Il doit encore passer devant l’Assemblée nationale — et ce n’est pas encore programmé. Le SIHR-FAFPT a lu le texte ligne à ligne : en l’état, il ne donne rien de plus à personne et peut faire perdre de l’argent à ceux qui ont déjà un 13e mois. Nous demandons aux députés de le corriger. Explications, sans jargon.

1. Le 13e mois, un droit à deux vitesses depuis 1984

Dans la fonction publique territoriale, la prime de fin d’année — le « 13e mois » — n’existe pas partout. La règle vient de la loi de 1984 : les collectivités qui versaient déjà cette prime avant le 28 janvier 1984 ont pu la conserver. C’est ce qu’on appelle un « avantage collectivement acquis » (aujourd’hui l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique). Les autres n’ont jamais eu le droit de l’instaurer.

Résultat, plus de quarante ans après : deux agents qui font le même travail, parfois dans le même service d’une intercommunalité fusionnée, n’ont pas la même paie en décembre. L’un a son 13e mois parce que sa commune d’origine l’avait avant 1984 ; l’autre non. C’est cette injustice que tout le monde dit vouloir corriger.

2. Où en est le texte ? Le parcours en trois étapes

La mesure s’appelle l’article 17 ter. Elle a été ajoutée par les sénateurs dans un grand projet de loi de « simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ». Pour devenir une loi, un texte doit être voté par les deux chambres du Parlement. Voici où l’on en est :

Autrement dit : rien n’est joué. C’est justement pendant cette période, avant le passage à l’Assemblée, que les députés peuvent déposer des amendements pour modifier le texte. C’est là que nous agissons.

3. Ce que dit vraiment le texte, en clair

Beaucoup de commentaires ont présenté cet article comme « le 13e mois pour tous ». Nous avons lu le texte adopté par le Sénat. Voici ce qu’il prévoit réellement :

• Il s’adresse uniquement aux collectivités qui versent déjà un avantage acquis (un 13e mois d’avant 1984).
• Il leur permet, si elles le décident, de remplacer cet avantage par une « prime annuelle égale à un douzième du total des traitements de base ».
• Cette prime ne peut jamais dépasser le montant total de ce que la collectivité verse aujourd’hui.
• La décision appartient au conseil municipal ou communautaire, après un simple avis du comité social territorial (CST). Une fois votée, l’ancien 13e mois disparaît automatiquement.

« […] les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui versent des avantages collectivement acquis […] peuvent délibérer, après avis du comité social territorial, pour substituer à ces avantages une prime annuelle égale à un douzième du total des traitements de base versés chaque année. […] Elle ne peut être instaurée que dans la limite du montant total des avantages collectivement acquis auxquels elle se substitue. »

— Article 17 ter, texte adopté par le Sénat le 24 juin 2026 (extrait).

4. Pourquoi cela pose problème

Premier problème : le texte n’ouvre rien à personne. Si votre collectivité n’a pas de 13e mois aujourd’hui, elle ne pourra toujours pas en créer un. Les agents des communes nouvelles et des intercommunalités fusionnées, qui étaient au cœur de la demande, restent sur le bord de la route.

Deuxième problème : ceux qui ont un 13e mois ne peuvent qu’y perdre, jamais y gagner. La nouvelle prime est plafonnée au montant actuel, donc aucune hausse possible. Mais elle est calculée sur le traitement de base seul — c’est-à-dire votre salaire indiciaire, sans vos primes (IFSE, NBI, etc.). Or beaucoup de 13e mois historiques sont calculés sur le salaire brut complet, ou versés sous forme d’un montant fixe identique pour tous. Dans ces cas, la conversion se traduit par une baisse.

Troisième problème : la décision revient à l’employeur seul. Le texte ne rend rien obligatoire : une collectivité peut très bien ne rien changer. Mais si elle choisit de convertir, les agents n’ont pas leur mot à dire, et le CST ne donne qu’un avis. Une collectivité qui cherche à faire des économies aurait ainsi un moyen légal et « propre » de réduire le 13e mois, en l’appelant simplification.

5. Ce que demande le SIHR-FAFPT

Nous soutenons l’idée d’un 13e mois pour tous les agents territoriaux. C’est même une revendication ancienne de notre organisation. Mais un texte qui ne l’accorde à personne et peut le réduire à ceux qui l’ont n’est pas acceptable en l’état. Nous demandons donc aux députés du Haut-Rhin de porter deux amendements :

Sans ces deux corrections, nous demanderons aux députés de ne pas voter l’article 17 ter tel quel.

6. Et pour vous, concrètement ?

• ✅ Aujourd’hui, rien ne change. Tant que la loi n’est pas votée et promulguée, votre 13e mois est maintenu dans les conditions actuelles.
• ✅ Nous suivons le calendrier de l’Assemblée et vous informerons dès qu’une date d’examen sera connue.
• ✅ Vous touchez un 13e mois ? Aidez-nous à chiffrer les conséquences réelles : dites-nous comment il est calculé dans votre collectivité (montant fixe, un mois de brut, un mois de traitement de base…). Ces informations de terrain sont ce qui pèse le plus auprès des parlementaires.
• ✅ Vous siégez en CST ? Si un jour une délibération de « conversion » vous était présentée, demandez systématiquement une simulation agent par agent avant de rendre un avis. Contactez-nous, nous vous accompagnerons.

Le SIHR-FAFPT restera mobilisé sur ce dossier jusqu’au vote final. Un 13e mois, c’est du pouvoir d’achat pour des agents dont les salaires ont décroché depuis des années. Il doit être étendu — pas rogné.

Une question sur votre situation ? Contactez-nous : 03 89 50 59 10 — contact@fafpt-si68.fr

🧾 Sources

• ✅ Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, article 17 ter — texte adopté par le Sénat le 24 juin 2026 (TA n° 149, 2025-2026), page 28 : consulter sur senat.fr. Texte en cours d’examen : non encore applicable.
• ✅ Dossier législatif à l’Assemblée nationale, texte n° 2987 : suivre l’examen.
• ✅ Code général de la fonction publique, article L. 714-11 — maintien des avantages collectivement acquis institués avant le 28 janvier 1984 (norme en vigueur).
• ✅ Question écrite n° 4515 de M. Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin, sur la prime de 13e mois des agents territoriaux, et réponse du Gouvernement : consulter.

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