NBI : agents territoriaux du Haut-Rhin, avez-vous droit à des points en plus sur votre fiche de paie ?
Agents des communes et intercommunalités du Haut-Rhin
La NBI en 30 secondes
La NBI (nouvelle bonification indiciaire) est un petit complément de salaire mensuel. Elle est versée aux fonctionnaires territoriaux dont le travail comporte une responsabilité ou une technicité particulière (encadrer une équipe, tenir une régie, accueillir le public à titre principal…).
Le problème : personne ne vous la propose. Dans le Haut-Rhin comme ailleurs, beaucoup d’agents y ont droit sans le savoir, et ne la touchent donc pas. Cet article vous explique, simplement, ce que c’est, si vous êtes concerné(e) et comment la demander. Et si vous préférez, appelez-nous : nous vérifions avec vous, gratuitement et sans engagement.
Texte vérifié sur Légifrance le 10 octobre 2026 (version en vigueur). L’annexe actuelle s’applique depuis le 1er juillet 2026.
La NBI, c’est quoi exactement ?
Votre traitement (la partie « de base » de votre salaire) se calcule avec un nombre de points multiplié par la valeur du point. La NBI, c’est simplement des points en plus : ils s’ajoutent à votre traitement chaque mois, tant que vous exercez la fonction concernée.
Combien ça représente ? La valeur du point est de 4,9228 € brut par mois (valeur en vigueur depuis le 1er juillet 2023). Quelques exemples :
Montants bruts, avant cotisations, pour un temps complet. Calcul : nombre de points × 4,9228 €. Si la valeur du point change, les montants changent aussi.
Ce n’est pas une faveur : c’est un droit. Si vous exercez réellement une des fonctions listées dans le décret, et que les conditions sont remplies, votre employeur doit vous la verser. Elle dépend de ce que vous faites vraiment, pas de votre grade ni de votre intitulé de poste.
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NBI et primes : quelle différence ?
On confond souvent la NBI avec les primes (le « régime indemnitaire », par exemple l’IFSE ou le CIA). Ce sont deux choses différentes, qui s’ajoutent l’une à l’autre :
| La NBI | Les primes | |
|---|---|---|
| Qui la fixe ? | Un décret national (la même règle dans toutes les collectivités) | La collectivité décide, par délibération |
| Sur quoi repose-t-elle ? | Les fonctions que vous exercez réellement | Le poste, l’expérience, parfois la manière de servir |
| Sous quelle forme ? | Des points d’indice en plus, comme le traitement | Une somme d’argent (les « primes ») |
| Est-elle comptée pour la retraite ? | Oui : le décret prévoit qu’elle est prise en compte pour le calcul de la retraite | Non pour la pension de base (CNRACL). Elles alimentent seulement une petite retraite complémentaire (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement |
| Peut-on la refuser ? | Non, si les conditions du décret sont réunies | Le montant dépend du choix de la collectivité |
Concrètement : avoir des primes ne vous empêche pas de réclamer votre NBI, et toucher la NBI ne remplace pas vos primes. Sur votre fiche de paie, cherchez une ligne « NBI » : si elle n’y est pas alors que vos fonctions y ouvrent droit, il faut se poser la question.
Une seule sorte de NBI dans cet article
Attention : il existe plusieurs NBI, nous parlons ici d’une seule
Dans cet article, il s’agit de la NBI « liée aux fonctions exercées », prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 (fonction publique territoriale).
Il existe aussi une NBI pour les agents qui travaillent dans certains quartiers sensibles (décret n° 2006-780), avec d’autres conditions : elle n’est pas traitée ici. Les deux ne se cumulent pas : si vous pouvez prétendre aux deux, vous touchez la plus favorable, c’est-à-dire celle qui comporte le plus de points.
Quelques mots à connaître
- Fonctionnaire territorial : un agent titulaire (ou stagiaire) d’une commune, d’une intercommunalité, d’un centre de gestion, etc.
- Annexe du décret : la liste officielle des fonctions qui ouvrent droit à la NBI, avec le nombre de points de chacune (42 « points » numérotés).
- Autorité territoriale : votre employeur : le maire ou le président de la collectivité.
- Arrêté : le document officiel par lequel l’employeur décide, par exemple, de vous attribuer la NBI.
- « À titre principal » / « à titre exclusif » : « principal » : c’est l’essentiel de votre travail ; « exclusif » : c’est votre seule mission.
- Temps non complet : vous travaillez moins que la durée d’un temps plein : la NBI est alors proportionnelle.
Ce que dit le décret, en clair
Et moi, ai-je droit à la NBI ?
Comment lire le tableau : repérez la ligne qui ressemble le plus à votre travail réel. La colonne « En clair » vous l’explique simplement, et le texte exact du décret est en petit dessous. Ce tableau n’est qu’un résumé : la liste officielle comporte 42 points et seul le texte du décret fait foi. Si votre situation n’y figure pas ou vous semble limite, demandez-nous, c’est précisément le genre de cas où notre lecture fait la différence.
| N° du point | Votre fonction | Points de NBI |
|---|---|---|
| 10 | En clair : Vous dirigez un service administratif d’au moins 20 agents. Texte du décret : Encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents (hors fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984) | 25 |
| 11 | En clair : Vous dirigez un service qui demande une vraie expertise : RH, marchés publics, finances, foncier, contentieux, aménagement… Texte du décret : Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de ressources humaines, d’achats et de marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité | 25 |
| 13 | En clair : Le secrétariat est votre seule mission, avec des contraintes particulières (horaires, par exemple). Texte du décret : Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires | 10 |
| 18 | En clair : Vous dirigez les services techniques d’une collectivité trop petite pour avoir un ingénieur (ou d’un établissement public local d’enseignement). Texte du décret : Direction des services techniques dans les collectivités dont l’importance ne justifie pas la présence d’un ingénieur, ou dans un établissement public local d’enseignement | 15 |
| 19 | En clair : Vous encadrez au quotidien une équipe technique d’au moins 5 agents. Texte du décret : Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents | 15 |
| 20 | En clair : Vous êtes responsable de la police municipale de la commune. Texte du décret : Responsable d’un service municipal de police (un agent responsable par commune) | 10 (moins de 5 agents), 15 (de 5 à 25 agents), 18 (plus de 25 agents) |
| 21 | En clair : Vous gérez une régie : vous encaissez ou payez de l’argent pour la collectivité. Texte du décret : Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes | 15 (régie de 3 000 à 18 000 euros), 20 (au-delà de 18 000 euros) |
| 22 | En clair : Vous formez et accompagnez un apprenti. Texte du décret : Maître d’apprentissage | 20 |
| 33 | En clair : Accueillir le public est l’essentiel de votre travail, notamment dans une commune de plus de 5 000 habitants. Texte du décret : Fonctions d’accueil exercées à titre principal, notamment dans les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les centres de gestion, le CNFPT | 10 |
Les points 35 à 42 concernent les fonctions de technicité et de polyvalence dans certaines collectivités (secrétariat de mairie, petites communes, etc.). Nous y avons consacré un article : Polyvalence des missions : une NBI méconnue mais légitime pour les agents des petites communes.
Le décret vise les fonctionnaires territoriaux. Si vous êtes agent contractuel, ou si votre situation est particulière (temps non complet, plusieurs employeurs, changement de fonctions), contactez-nous : nous examinerons votre cas.
Comment faire valoir ses droits, pas à pas
[Prénom NOM, grade, service]
[Date]
À l’attention de Monsieur / Madame le Maire (ou le Président)
Objet : demande d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Madame, Monsieur,
J’exerce depuis le [date] les fonctions de [décrire précisément vos missions et, le cas échéant, le nombre d’agents que vous encadrez]. Ces fonctions correspondent au point n° [numéro] de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
Je vous demande donc de bien vouloir m’attribuer la NBI correspondante et de m’indiquer la suite que vous réservez à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Le syndicat à vos côtés
Vous n’avez pas besoin de maîtriser le vocabulaire administratif pour faire valoir vos droits : c’est justement notre métier. Au SIHR-FAFPT (adhérer en ligne en 3 minutes), nous conseillons et défendons les agents territoriaux du Haut-Rhin (hors Mulhouse et Colmar).
6,70 € par mois, dont 66 % sont déductibles ou crédités d’impôt. Adhérer en ligne en 3 minutes.
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📍 SIHR-FAFPT, 66 faubourg de Mulhouse, 68260 Kingersheim
Permanences : lundi, mardi, jeudi 9h-11h45 / 14h-17h ; mercredi et vendredi 9h-11h45
✉️ contact@fafpt-si68.fr
Source
Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (Légifrance)
Retraite : assiette de cotisation CNRACL (NBI incluse) et assiette RAFP (primes incluses, plafonnées à 20 %).
Valeur du point d’indice : 4,9228 € par mois depuis le 1er juillet 2023 (source : Centre de gestion de la Gironde, chiffres de la rémunération 2026).
Permanent SIHR-FAFPT
Tél. : 03 89 50 59 10
Mail : contact@fafpt-si68.fr
Site : www.fafpt-si68.fr
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