Le CITIS et la procédure de déclaration des accidents de service dans la FPT

Tout fonctionnaire en service peut être victime d’un accident pendant qu’il exerce ses fonctions. Le congé pour invalidité temporaire attribuable au service (CITIS) est un droit accordé au fonctionnaire territorial en service lorsque son incapacité temporaire de travail est due à un accident de service, conformément à l’article L.822-21 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Il est nécessaire de déterminer si cet accident est attribuable au service. Conformément à l’article L.822-18 du CGFP, il y a une présomption d’attribution au service pour tout accident survenu au fonctionnaire pendant ses heures de travail et sur son lieu de travail, en relation avec ses fonctions, sauf en cas de faute personnelle ou de circonstances exceptionnelles qui éloignent l’accident du service. Cette présomption est contraignante pour l’autorité territoriale, qui doit la réfuter pour refuser l’accès au CITIS.

Une procédure en trois étapes

1. Déclaration de l’agent

En cas d’accident de service, le fonctionnaire territorial doit envoyer une déclaration écrite à son administration dans un délai de 15 jours. Cependant, si le certificat médical est établi dans les deux ans suivant l’accident, le délai de déclaration de quinze jours ne s’applique pas à l’agent, mais commence à partir de la date de cette constatation médicale.

La déclaration doit comporter :

• Un formulaire de déclaration d’accident précisant les circonstances ;
• Un certificat médical descriptif établi par un médecin ;
• Tout élément permettant d’établir l’imputabilité au service (témoignages, rapports, etc.).

2. Instruction par l’administration

L’autorité territoriale a un mois pour examiner la demande de CITIS après avoir reçu la déclaration d’accident. Si le médecin agréé ou le conseil médical en formation plénière est consulté, un délai supplémentaire de trois mois est accordé.

Durant cette phase d’instruction, l’autorité territoriale peut et doit :

1. Procéder à une enquête administrative si nécessaire ;
2. Faire réaliser une contre-visite médicale par un médecin agréé ;
3. Saisir le conseil médical compétent pour avis ;
4. Placer l’agent en CITIS à titre provisoire si le délai d’instruction n’est pas respecté.Dans cette position, l’agent perçoit son plein traitement avant même la décision définitive. ⚠️ En cas de non reconnaissance ultérieure, l’agent devra rembourser les sommes trop percues.

Si l’agent est placé en CITIS à titre provisoire, la décision doit expressément mentionner qu’elle pourra être retirée au terme de l’instruction, conformément à l’article 37-5 du décret n°87-602.

3. Décision finale et conséquences

À la fin de l’enquête, l’autorité territoriale décide si l’accident ou la maladie est imputable au service :

Imputabilité reconnue : L’agent est placé en CITIS. Il maintient son traitement indiciaire, son indemnité de résidence et son supplément familial dans leur intégralité. La durée du CITIS est considérée comme une période de service effective pour la progression de sa carrière et les droits à sa pension. L’agent a le droit d’être remboursé pour ses frais médicaux sur présentation de justificatifs.

Imputabilité non reconnue : La décision de placement provisoire en CITIS est retirée. L’agent est placé rétroactivement en congé de maladie ordinaire. Les sommes perçues au titre du CITIS provisoire doivent être reversées.

Le respect strict de la procédure de reconnaissance du CITIS et des délais associés est essentiel pour garantir les droits des fonctionnaires territoriaux victimes d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle. Une déclaration complète et dans les délais, une instruction rigoureuse par l’administration et une décision finale dûment motivée sont les clés d’une application juste et équitable du dispositif du CITIS.