Etat des lieux sur la protection sociale complémentaire dans la FPT en 2025 et obligation des employeurs

1. Contexte général : la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) a fait l’objet, depuis quelques années, d’une importante réforme visant à accroître la participation financière des employeurs publics aux garanties de complémentaire santé et de prévoyance des agents.

Cette réforme s’appuie notamment sur :

• L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique.

• La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (qui a également intégré des dispositions relatives à la PSC).

• Les décrets d’application et arrêtés pris depuis 2021, précisant les modalités pratiques (taux de participation, calendrier, négociations, etc.).

2. Les grands principes de la PSC dans la fonction publique territoriale

1. Deux volets de couverture

• La complémentaire santé (remboursement de frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, optique, dentaire, etc.),

• La prévoyance (risques lourds : incapacité de travail, invalidité, décès, etc.).

2. Une adhésion historiquement facultative

Dans la fonction publique territoriale, les employeurs pouvaient (et peuvent toujours, jusqu’à la mise en place complète de la réforme) participer de manière volontaire au financement des contrats santé et/ou prévoyance de leurs agents. Cette participation pouvait se faire soit par la labellisation (choix laissé à l’agent parmi des contrats labellisés) soit par la convention de participation (contrat collectif négocié pour l’ensemble ou une partie des agents).

3. Renforcement de l’obligation de participation financière des employeurs

La réforme prévoit qu’à terme, tous les employeurs publics seront soumis à l’obligation de participer financièrement à hauteur d’un taux minimal à la PSC de leurs agents. L’objectif affiché est d’harmoniser la situation des trois versants de la fonction publique et de couvrir a minima 50 % de la complémentaire santé.

3. Le calendrier d’application pour la fonction publique territoriale

• À compter du 1er janvier 2026, la participation de l’employeur territorial à la complémentaire santé des agents devrait être obligatoire et atteindre un taux minimal de 50 % de la cotisation.

• Concernant la prévoyance, l’obligation de participation est plus lointaine (souvent évoquée à l’horizon 2028 pour une généralisation**), avec un taux minimal de 20 % de prise en charge de la cotisation (ce point pouvant encore faire l’objet d’ajustements via les décrets d’application et la négociation collective).

• D’ici ces échéances, les collectivités territoriales ont la possibilité d’anticiper et d’organiser la montée en charge progressive de cette participation (via la négociation avec les organisations syndicales, la mise en place de contrats collectifs, etc.).

Attention : les dates peuvent légèrement varier en fonction des décrets définitifs, mais la cible générale (1er janvier 2026 pour la santé et 1er janvier 2028 pour la prévoyance) reste celle communément actée à ce jour.

4. Les obligations actuelles pour l’employeur territorial

1. Obligation de négocier

• Les employeurs territoriaux sont désormais tenus de négocier (ou a minima de consulter les représentants du personnel) sur la mise en place de la PSC au sein de leur collectivité.

• Cette phase de concertation doit porter sur les garanties, le niveau des couvertures, la part de financement et les modalités d’adhésion (obligatoire ou facultative selon les cas).

2. Obligation progressive de participation financière

• Actuellement (début 2025), la participation financière n’est pas encore obligatoire pour toutes les collectivités territoriales, mais celles qui versent déjà une participation doivent respecter certaines règles (notamment sur le caractère solidaire de la couverture et le fait de choisir entre labellisation ou convention de participation).

• À partir de 2026, la participation à la complémentaire santé deviendra obligatoire et devra atteindre le taux minimal de 50 %.

3. Respect d’un socle minimal de garanties

• Les contrats santé doivent respecter un socle minimal de garanties défini par la réglementation (incluant notamment la prise en charge du ticket modérateur pour certains soins, ainsi que des niveaux de remboursements minima en optique, dentaire, etc.).

• Les contrats de prévoyance doivent également répondre à des exigences minimales (maintien de salaire, capital décès, etc.).

4. Libre choix du mode de mise en concurrence

• La labellisation : l’employeur choisit de labelliser des organismes ; l’agent souscrit individuellement son contrat parmi ces organismes labellisés.

• La convention de participation : l’employeur passe un marché (ou accord collectif) avec un ou plusieurs organismes assureurs ; l’agent adhère alors au contrat sélectionné par l’employeur.

5. Points de vigilance et perspectives

• Négociation collective : les employeurs sont incités à engager rapidement des discussions avec les organisations syndicales pour définir :

• Le mode de couverture (labellisation ou convention de participation),

• Les garanties proposées (socle unique ou formules modulées),

• La part de cotisation restant à la charge des agents,

• L’articulation entre la santé et la prévoyance.

• Budget et anticipations : pour de nombreuses collectivités, la montée en charge de la participation employeur aura un impact budgétaire non négligeable. D’où l’importance d’anticiper dès à présent l’évolution des dépenses à partir de 2026 (voire avant pour celles qui souhaitent mettre en place un dispositif attractif).

• Harmonisation progressive : l’ambition de la réforme est de rapprocher la fonction publique du secteur privé (où la participation patronale à la complémentaire santé est déjà obligatoire) et d’harmoniser les situations entre les trois versants de la fonction publique. Cependant, la fonction publique territoriale conserve certaines spécificités (autonomie des collectivités, choix du mode de participation, etc.).

En synthèse

• La PSC dans la fonction publique territoriale couvre la santé et la prévoyance.

• Jusqu’à présent, la participation de l’employeur était facultative, via des dispositifs de labellisation ou de convention de participation.

• À partir de 2026, la participation à hauteur d’au moins 50 % en santé deviendra obligatoire pour toutes les collectivités.

• Une participation en prévoyance (au moins 20 %) est également prévue à un horizon plus lointain (2028).

• Les employeurs territoriaux doivent engager des négociations avec les représentants du personnel pour déterminer les modalités pratiques (contrats, garanties, financement).

À ce jour, les obligations de l’employeur se limitent donc essentiellement à :

• Respecter les règles de participation fixées par la réglementation s’il a déjà mis en place la PSC,

• Préparer (via la négociation et la budgétisation) la montée en charge de l’obligation légale qui s’imposera à compter de 2026(santé) et 2028 (prévoyance).