Procédure de passage en congé de grave maladie (CGM) pour un agent IRCANTEC (fonctionnaire à temps non complet <28h)

🔹 1. Conditions pour bénéficier du congé de grave maladie

Un fonctionnaire territorial à temps non complet (<28h) affilié à l’IRCANTEC peut demander un congé de grave maladie si :

✅ Il est en position d’activité (pas en disponibilité).

✅ Il est atteint d’une maladie qui :

• L’empêche d’exercer ses fonctions,

• Nécessite un traitement prolongé,

• Présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

💡 Le Conseil médical est l’instance qui valide si la maladie remplit bien ces critères.

🔹 2. Déclenchement du CGM : Quand et comment le demander ?

Un agent peut demander un CGM après 3 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire (CMO).

📝 Démarches à effectuer :

1️⃣ L’agent envoie une demande écrite à l’autorité territoriale à laquelle il joint un certificat médical (mentionnant seulement la nécessité d’un CGM).

2️⃣ Transmission des documents médicaux sous pli confidentiel :

• Un certificat médical administratif (mentionnant seulement la nécessité d’un CGM).

• Des éléments médicaux détaillés (diagnostic, traitement, durée probable d’incapacité).

3️⃣ L’administration saisit le Conseil médical départemental en envoyant :

• Formulaire de saisine,

• Certificat médical,

• Fiche de poste de l’agent,

• Dossier médical complet.

🔹 3. Décision du Conseil médical et effets rétroactifs

📌 Si l’avis est favorable :

• L’agent est placé en congé de grave maladie à compter de la première constatation médicale de l’affection.

• Si l’agent était déjà en congé de maladie ordinaire (CMO) pour cette même maladie, cette période est requalifiée en CGM rétroactivement.

🔸 Exemple :

• CMO du 01/07/2023 au 30/09/2023 pour la même affection.

• Demande de CGM au 01/10/2023, avis favorable du Conseil médical.

• ➝ Le CGM sera accordé à compter du 01/07/2023.

📌 Si l’avis est défavorable :

• L’agent reste en congé de maladie ordinaire, avec ses limites de durée (1 an max : 3 mois à plein traitement, puis 9 mois à demi-traitement). Si l’agent a souscrit à une prévoyance ( ce que nous vous recommandons systématiquement), il y a une prise en charge de la perte de salaire sur les 9 mois à demi-traitement.

• Il peut solliciter un réexamen en apportant des éléments médicaux complémentaires.

🔹 4. Durée et renouvellement du congé de grave maladie

🕒 Le CGM est accordé par périodes de 3 à 6 mois, renouvelables dans ces mêmes limites.

🕒 Durée totale maximale : 3 ans.

📌 Renouvellement du CGM :

• Tant que l’agent est à plein traitement (1ère année) ➝ pas besoin de saisir le Conseil médical. Un simple certificat médical suffit.

• À partir du passage à demi-traitement (2e et 3e année) ➝ le Conseil médical doit être saisi pour chaque renouvellement.

🔹 5. Rémunération pendant le CGM

Période Traitement versé Indemnités journalières (IJ) de la CPAM

1ère année (360 jours) 100% du traitement L’administration peut déduire les IJ

2e et 3e année (720 jours) 50% du traitement IJ versées directement par la CPAM ou via subrogation

📌 Indemnités journalières :

• Comme les agents à temps non complet relèvent du régime général, ils perçoivent des indemnités journalières de la CPAM sous conditions d’ouverture de droits.

• L’administration peut pratiquer la subrogation (perçoit directement les IJ et complète la rémunération).

🔹 6. Fin du CGM : Quelles sont les issues possibles ?

Avant la fin des 3 ans de CGM, le Conseil médical doit statuer sur l’aptitude de l’agent.

🚨 L’administration doit saisir le Conseil médical AVANT le 34e mois de CGM.

📌 Différentes issues possibles :

Situation

Situation	Situation
L’agent est apte	Réintégration sur son poste d’origine
Aptitude sous conditions	Reprise avec aménagement du poste ou temps partiel thérapeutique
Inaptitude temporaire	Mise en disponibilité d’office (sans traitement, sauf dispositions spécifiques)
Inaptitude définitive à son poste	Reclassement obligatoire sur un autre poste de son grade
Inaptitude définitive à tous les emplois du grade	Période de préparation au reclassement (PPR), puis reclassement ou licenciement
Inaptitude absolue à toute fonction	Licenciement pour inaptitude (avec indemnités si CDI)

📌 Récapitulatif de la procédure

1️⃣ Après 3 mois de CMO, l’agent peut demander un CGM en adressant une demande écrite à son employeur.

2️⃣ Saisine du Conseil médical par l’administration avec le dossier médical.

3️⃣ Si l’avis est favorable ➝ Mise en CGM rétroactif à la première constatation de l’affection.

4️⃣ Traitement à plein salaire 1 an, puis demi-traitement 2 ans avec IJ CPAM.

5️⃣ Renouvellement par le Conseil médical au passage à demi-traitement.

6️⃣ À la fin du CGM (max 3 ans) ➝ Avis d’aptitude ou d’inaptitude et reclassement ou licenciement selon les cas.

🔎 Conclusion

✅ Oui, un agent IRCANTEC peut bénéficier du CGM.

✅ Le CMO peut être requalifié en CGM rétroactivement, si la demande est faite pour la même maladie et validée par le Conseil médical.

⚠️ Le passage au CGM n’est pas automatique : il nécessite une demande et l’avis du Conseil médical.

⚠️ À l’issue du CGM, l’agent peut être reclassé, mis en disponibilité ou licencié si aucune solution n’est trouvée.

Modèle de courrier:

[Nom & Prénom de l’agent]

[Adresse]

[Code Postal – Ville]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]

À l’attention de

Monsieur/Madame le Maire / Président(e) de [Nom de la collectivité]

[Adresse de la collectivité]

[Code Postal – Ville]

[Date]

Objet : Demande de congé de grave maladie

Madame/Monsieur le Maire / Président(e),

Conformément aux dispositions du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, j’ai l’honneur de vous solliciter pour l’octroi d’un congé de grave maladie, à compter du [date souhaitée], en raison de l’évolution de mon état de santé.

Je suis actuellement en congé de maladie ordinaire depuis le [date du début du CMO], pour une pathologie nécessitant un traitement prolongé et invalidant. Mon médecin traitant estime que cette affection relève du congé de grave maladie.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir saisir le Conseil médical départemental afin qu’il statue sur mon aptitude à bénéficier de ce congé.

Vous trouverez ci-joints les documents nécessaires à l’instruction de ma demande :

• Certificat médical administratif attestant de la nécessité du congé de grave maladie,

• Éléments médicaux détaillés (sous pli confidentiel à l’attention du Conseil médical).

Dans l’attente de votre retour, je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Maire / Président(e), l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom et Prénom de l’agent]

[Signature]

Pièces jointes :

• Certificat médical administratif

• Rapport médical sous pli confidentiel

• Copie des précédents arrêts de travail

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