Arrêt Maladie & congés annuels : vidéo

Arrêt maladie et congés annuels non pris : ce que dit la vidéo, et ce qui a changé

En janvier 2025, la vidéo expliquait qu’un agent empêché de poser ses congés annuels à cause d’un arrêt maladie peut les reporter jusqu’à 15 mois, et conseillait de faire valoir ses droits. Depuis, les textes ont été précisés : voici la règle à jour.

La règle en vigueur depuis le 13 août 2026

• Report de 15 mois. Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels à cause d’un congé pour raison de santé (ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ou pour des raisons de service), vous bénéficiez d’une période de report de quinze mois, prolongeable sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.
• Votre employeur doit vous informer. Dans le mois qui suit votre reprise, il vous indique, par un moyen donnant date certaine, le nombre de jours reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. Le délai de quinze mois ne commence qu’à partir de cette information.
• Quatre semaines. Le report porte sur les droits non utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence (hors congés liés aux responsabilités parentales ou familiales et raisons de service).
• Longs arrêts. Une règle particulière s’applique si vous êtes en congé de santé depuis au moins un an à la fin de l’année : demandez-nous conseil.

Notre conseil : si vous n’avez reçu aucune information de votre employeur, écrivez-lui pour connaître votre solde de jours reportés et la date limite pour les poser.

Pourquoi cette évolution ?

Le décret du 21 juin 2025 avait créé ce report de 15 mois. Le Conseil d’État l’a partiellement annulé le 16 juin 2026, notamment parce qu’il ne subordonnait pas la perte des congés à l’information de l’agent. Le décret du 11 août 2026 a ensuite précisé les règles, avec l’obligation d’information qui pèse sur l’employeur.

Et si vous quittez la collectivité sans avoir pu prendre vos congés ? Une indemnité compensatrice peut être due pour les droits non utilisés : parlez-nous de votre situation.

Sources

• ✅ Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, art. 5-1, version en vigueur depuis le 13 août 2026 — norme opposable.
• ✅ Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 (création du report) et décret n° 2026-768 du 11 août 2026 (information du fonctionnaire) — normes opposables.
• ✅ Conseil d’État, décision n° 506127 du 16 juin 2026 (annulation partielle de l’article 4 du décret de 2025), d’après la note publiée sur Légifrance — jurisprudence.

Texte ajouté le 11 octobre 2026, à partir de la vidéo ci-dessus. Références vérifiées sur Légifrance à cette date.