Nouveau décret : Le rachat des années d’études-Vidéo

Rachat des années d’études : ce que dit la vidéo, et la règle actuelle

Dans cette vidéo de janvier 2025, le délai pour racheter ses années d’études, en vue du calcul de la pension de retraite, est présenté comme courant jusqu’au 31 décembre de l’année civile du 40e anniversaire, comme au régime général, au lieu de dix ans après la fin des études. Voici la règle actuelle.

Ce que prévoit le code des pensions aujourd’hui

• Jusqu’à 12 trimestres d’études peuvent être pris en compte, sous réserve d’avoir obtenu le diplôme et de verser les cotisations correspondantes.
• Un coup de pouce pour les jeunes diplômés : pour une période de formation initiale, une demande présentée au plus tard le 31 décembre de l’année civile de vos 40 ans bénéficie d’un abattement forfaitaire par trimestre racheté, limité à quatre trimestres.
• Montant de l’abattement : 440 € par trimestre (supplément de liquidation sans effet sur la durée d’assurance), 930 € (prise en compte dans la durée d’assurance) ou 1 380 € (supplément de liquidation).
• Paiement échelonné possible : jusqu’à 3, 5 ou 7 ans selon le nombre de trimestres rachetés (2 à 4, 5 à 8, 9 à 12).

Ces règles s’appliquent aux demandes faites depuis le 1er janvier 2026. Le coût dépend de votre âge et de votre traitement : demandez une estimation avant de vous décider.

À noter : ces règles figurent dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Si vous êtes affilié à la CNRACL, faites confirmer leur application à votre situation auprès de la caisse, ou parlez-en avec nous.

Sources

• ✅ Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 9 bis (12 trimestres, diplôme) et D. 7-1 à D. 7-3 (tarif, échelonnement, abattement avant 40 ans) — normes opposables, version en vigueur au 11/10/2026.
• ✅ Décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 relatif au rachat d’années d’études, entré en vigueur le 1er janvier 2026 — norme opposable.
• ⚠️ Application de ces règles aux agents affiliés à la CNRACL : à confirmer auprès de la caisse.

Texte ajouté le 11 octobre 2026, à partir de la vidéo ci-dessus. Références vérifiées sur Légifrance à cette date.