🔹 1. Conditions pour bénéficier du congé de grave maladie Un fonctionnaire territorial à temps non complet (<28h) affilié à l’IRCANTEC peut demander un congé de grave maladie si : ✅ Il est en position d’activité (pas en disponibilité). ✅ Il est atteint d’une maladie qui : • L’empêche d’exercer ses fonctions, • Nécessite un…
Comprendre l’année médicale de référence (ou « année glissante ») : Lorsqu’un agent public s’absente pour maladie, ses droits à rémunération (plein traitement ou demi-traitement) ne se calculent pas simplement sur l’année civile, mais sur une période spécifique appelée « année médicale de référence ». On la qualifie souvent d’« année glissante » ou de « période de…
1. Contexte général : la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) La Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) a fait l’objet, depuis quelques années, d’une importante réforme visant à accroître la participation financière des employeurs publics aux garanties de complémentaire santé et de prévoyance des agents. Cette réforme…
Rachat des années d’études : ce que dit la vidéo, et la règle actuelle Dans cette vidéo de janvier 2025, le délai pour racheter ses années d’études, en vue du calcul de la pension de retraite, est présenté comme courant jusqu’au 31 décembre de l’année civile du 40e anniversaire, comme au régime général, au lieu…
Arrêt maladie et congés annuels non pris : ce que dit la vidéo, et ce qui a changé En janvier 2025, la vidéo expliquait qu’un agent empêché de poser ses congés annuels à cause d’un arrêt maladie peut les reporter jusqu’à 15 mois, et conseillait de faire valoir ses droits. Depuis, les textes ont été…
Sanctions plus graves (groupes 2 à 4) : le conseil de discipline pas à pas Les sanctions les plus lourdes de la fonction publique territoriale se répartissent en quatre groupes. Pour les groupes 2 à 4, l’employeur doit obligatoirement passer par le conseil de discipline. Les groupes de sanctions 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion…
Sanctions du 1er groupe : la procédure que l’autorité doit respecter Votre employeur envisage une sanction disciplinaire ? Voici, simplement, ce que la vidéo explique pour les sanctions du 1er groupe. Quelles sont ces sanctions ? l’avertissement ; le blâme ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Ce sont les…
Le conseil de discipline : les 3 questions qu’il se pose Quand un agent territorial est poursuivi disciplinairement, le conseil de discipline examine son dossier en se posant trois questions, dans cet ordre. Les connaître aide à préparer sa défense. Les faits sont-ils avérés ? La réponse est oui ou non : y a-t-il des…
Rejoignez-nous pour exiger un vrai respect et une véritable reconnaissance de nos métiers. Stop au fonctionnaire bashing ! La FAFPT n’est pas d’accord ! 😡 La suppression de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), l’augmentation des jours de carence, et la réduction de la rémunération pour les arrêts maladie sont autant de mesures qui…
Suite à la publication du communiqué de l’Assemblée des maires Horizons le 14 octobre dernier, la FA-FPT ne peut rester silencieuse face à une proposition inacceptable du président Christian Estrosi : la suppression du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale). 👉 Rappelons-le : le CNFPT, créé il y a plus de 37 ans,…
