Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Le décret du 3 juillet 2006, concernant l’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale, établit les critères d’éligibilité à la NBI en fonction des fonctions exercées, tenant compte notamment de la taille démographique des collectivités ou établissements. Cette bonification est accordée en considération des responsabilités ou de la technicité des postes occupés, ainsi que des spécificités et enjeux propres à chaque collectivité, selon le nombre de ses habitants.

Selon les termes de ce décret, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants bénéficient de 30 points de NBI. Cependant, la jurisprudence stipule que la NBI ne peut être octroyée qu’aux fonctionnaires affectés de manière permanente. Ainsi, les remplaçants temporaires ou les intérimaires n’y ont pas droit. De même, un fonctionnaire ne peut bénéficier de la NBI attachée à un poste que s’il occupe ce poste de manière régulière, conformément à son grade.

Différents cadres d’emplois peuvent occuper les fonctions de secrétaire de mairie, mais les adjoints administratifs du premier grade ne sont pas éligibles à la NBI de secrétaire de mairie, car leur grade ne leur permet pas statutairement d’assumer ces responsabilités.

La loi du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, témoigne de la reconnaissance du rôle essentiel de ces professionnels dans le bon fonctionnement des communes et des services publics locaux. Cette loi réserve désormais la fonction de secrétaire de mairie à des agents de catégorie B au minimum, ce qui devrait améliorer l’attractivité de ce métier et favoriser l’évolution de carrière des secrétaires de mairie.

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